Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91.
Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admises en franchise de droits et taxes douanières à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 92 à 97, les marchandises destinées à être soumises à des examens, analyses ou essais afin de déterminer la composition, la qualité et les autres caractéristiques techniques de ces marchandises, dans un but d'information ou de recherche, à caractère industriel ou commercial.
Art. 91 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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