Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92.
Condition préalable Sans préjudice des dispositions de l’article 95, l’octroi de la franchise visée à l’article 91 est subordonné à la condition que les marchandises soumises à des examens, analyses ou essais doivent être entièrement consommées ou détruites au cours de ces examens, analyses ou essais.
Art. 92 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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