Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
Conditions requises que doivent remplir les imprimés et objets publicitaires La franchise visée à l'article 86, paragraphe 1, lettre
d) , est limitée aux imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui :
a) Sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public sur le lieu de la manifestation.
b) Compte tenu de leur valeur globale et de leur nombre, sont proportionnés à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant.
Art. 89 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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