Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 88
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88.
Conditions requises que doivent remplir les autres marchandises La franchise visée à l'article 86, paragraphe 1, lettre
b) , est limitée aux marchandises qui :
a) Sont consommées ou détruites au cours de la manifestation ; et
b) Compte tenu de leur valeur globale et de leur nombre, sont proportionnées à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant.
Art. 88 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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