Article 87

Article 87.

Conditions requises que doivent remplir les échantillons pour bénéficier de la franchise La franchise visée à l'article 86, paragraphe 1, lettre a , est limitée aux échantillons qui :

a) Sont importés gratuitement en tant que tels de pays étrangers ou sont obtenus au cours de la manifestation à partir de marchandises importées en vrac de ces pays.

b) Sont utilisés exclusivement pour des distributions gratuites au public au cours de la manifestation afin que les personnes auxquelles ils ont été distribués puissent les utiliser ou les consommer.

c) Sont identifiables comme des échantillons à caractère publicitaire d'une faible valeur unitaire.

d) Ne sont pas susceptibles d'être commercialisés et sont présentés, le cas échéant, dans des emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandise effectivement vendue dans le commerce.

e) S'agissant des produits alimentaires et des boissons non conditionnés comme indiqué au point

d) , sont consommés sur place au cours de la manifestation.

f) Compte tenu de leur valeur globale et de leur nombre, sont proportionnés à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant.