Article 79

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 79.

Biens exclus du bénéfice de la franchise Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, le tabac et les produits du tabac.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 79 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-79

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.