Article 76

Article 76.

Non-respect des conditions

1. Les organismes visés à l'article 70 qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les marchandises admises en franchise à une fin autre que celles prévues par ledit article, doivent obligatoirement en informer les autorités douanières.

2. En ce qui concerne les marchandises qui restent en possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorsqu'elles sont cédées à un organisme autorisé à bénéficier de la franchise en application de l'article 70 ou, le cas échéant, à un organisme autorisé à bénéficier de la franchise en application de l'article 57, paragraphe 1, lettre a), la franchise reste acquise dans la mesure où ces organismes utilisent les marchandises en question à l'une des fins ouvrant droit à l'octroi de la franchise. Dans les autres cas, ces marchandises sont soumises à l'application des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur correspondent selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.

3. Les marchandises utilisées par l'organisme bénéficiaire de la franchise à une fin autre que celles prévues par l'article 70 sont soumises à l'application des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur correspondent, selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.