Article 75

Article 75.

Exceptions à l'obligation de ne pas céder les biens

1. Les marchandises visées à l'article 70, paragraphe 1, lettre

b) ne peuvent, après avoir cessé d'être utilisées par les victimes de la catastrophe, être louées ou cédées à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. En cas de prêt, de loyer ou de cession à un organisme autorisé à bénéficier de la franchise en application de l'article 70 ou, le cas échéant, à un organisme autorisé à bénéficier de la franchise en application de l'article 57, paragraphe 1, lettre a), la franchise reste acquise dans la mesure où ces organismes utilisent les marchandises en question à l'une des fins ouvrant droit à l'octroi de la franchise. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, du loyer ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes douaniers à l'importation, selon le taux en vigueur d'imposition à la date du prêt, du loyer ou de la cession, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.