Article 74

Article 74.

Obligation de ne pas céder les biens

1. Les marchandises visées à l'article 70, paragraphe 1, ne peuvent faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise, d'un prêt, d'un loyer ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit dans des conditions autres que celles prévues par ledit article sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. En cas de prêt, de loyer ou de cession à un organisme autorisé à bénéficier de la franchise en application de l'article 70, la franchise reste acquise dans la mesure où cet organisme utilise les marchandises à l'une des fins ouvrant droit à l'octroi de la franchise. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, du loyer ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes douaniers à l'importation, selon le taux d'imposition en vigueur à la date du prêt, du loyer ou de la cession, et selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.