Article 67

Article 67.

Obligation de ne pas céder les biens

1. Les objets importés en franchise par les personnes visées aux articles 63, 64 et 65 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'un loyer ou d'une cession, à titre onéreux ou gratuit, sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. En cas de prêt, de loyer ou de cession à une personne, une institution ou un organisme autorisé à bénéficier de la franchise en application des articles 63, 64 et 65, cette franchise reste acquise dans la mesure où l'organisme ou l'institution en question utilise l'objet à une fin parmi celles qui ouvrent droit à l'octroi de la franchise. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, du loyer ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes douanières à l'importation, selon le taux d'imposition en vigueur à la date du prêt, du loyer ou de la cession, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.