Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Condition requise pour les aveugles et pour les autres personnes handicapées L'octroi direct de la franchise, pour usage personnel, aux aveugles ou aux autres personnes handicapées, conformément à l'article 63, paragraphe 1, et à l'article 64, est subordonné à la condition que les dispositions nationales permettent aux intéressés d'établir leur qualité d'aveugle ou de personne handicapée autorisée à bénéficier de la franchise.
Art. 66 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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