Article 64

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 64.

Objets destinés aux autres personnes handicapées

1. Sont admis en franchise de droits et taxes douanières à l'importation les objets spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi et la promotion sociale des personnes atteintes de handicaps physiques ou mentaux autres que les aveugles, lorsqu'ils sont importés :

Par les personnes handicapées elles-mêmes et pour leur usage.
Par des institutions ou des organisations dont l'activité principale est l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à celles-ci et qui sont agréées par les autorités compétentes pour recevoir ces objets en franchise.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 64 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.