Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 51.

Conditions requises pour pouvoir bénéficier de la franchise La franchise est limitée aux produits qui :

a) Sont destinés à des organismes ou à des laboratoires agréés par les autorités compétentes afin d'être utilisés exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale.

b) Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays étranger de provenance.

c) Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 51 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.