Article 47

Article 47.

Importations d'équipements dans un but non commercial

1. Sont admis en franchise de droits et taxes douaniers à l'importation les équipements importés dans un but non commercial pour un établissement ou un organisme de recherche scientifique ayant son siège hors de la Principauté d'Andorre, ou pour le compte de celui-ci.

2. La franchise est accordée à condition que les équipements :

a) Soient utilisés par les membres ou représentants des établissements ou organismes visés au paragraphe 1 ou avec leur consentement, dans le cadre et dans les limites d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes de recherche scientifique internationaux, dans des établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans la Principauté d'Andorre et agréés à cet effet par les autorités compétentes.

b) Restent la propriété, pendant leur séjour sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, d'une personne physique ou morale établie hors de la Principauté.

3. Aux fins du présent article et de l'article 48 :

• On entend par équipements les instruments, les appareils, les machines et les accessoires, y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, l'étalonnage ou la réparation, utilisés pour la recherche scientifique.
• Sont considérés comme importés dans un but non commercial les équipements destinés à être utilisés pour la recherche scientifique, effectuée dans un but non lucratif.