Article 41

Article 41.

Extension du bénéfice de la franchise La franchise est également applicable :

a) Aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques qui s'adaptent aux instruments ou aux appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que les instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils puissent être reconnus comme destinés à des instruments ou appareils :

• Qui ont été admis précédemment en franchise, à condition que ces instruments ou appareils aient encore un caractère scientifique au moment où la franchise est sollicitée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ; ou
• Qui sont susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où cette franchise est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques.

b) Aux outils nécessaires à l'entretien, au contrôle, à l'étalonnage ou à la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que les instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils puissent être reconnus comme destinés à des instruments ou appareils :

• Qui ont été admis précédemment en franchise, à condition que ces instruments ou appareils aient encore un caractère scientifique au moment où la franchise est sollicitée pour les outils ; ou
• Qui sont susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les outils.