Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Condition de résidence
1. Seules peuvent bénéficier de la franchise les personnes qui ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre pendant un délai minimal de douze mois consécutifs précédant le transfert de la résidence effective dans la Principauté d'Andorre.
2. Toutefois, les autorités douanières peuvent ne pas appliquer la limitation prévue au paragraphe 1 si la personne intéressée justifie de manière adéquate que son intention était effectivement de demeurer hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre pendant un délai minimal de douze mois.
Art. 4 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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