Article 3

Article 3.

Limitations de possession dans le temps et d'usage

1. La franchise est limitée aux biens personnels qui :

a) Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en la possession de la personne intéressée et, s'il s'agit de biens non consommables, ont été utilisés par la personne intéressée à son ancienne résidence normale, pendant au moins six mois avant la date à laquelle elle a cessé d'avoir sa résidence normale dans le pays étranger de provenance.

b) Sont destinés au même usage à sa nouvelle résidence normale.

2. Le bénéfice de l'admission en franchise est subordonné au fait que les biens personnels ont supporté les impôts et taxes douaniers qui leur sont normalement applicables, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance.