Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Extension de la franchise aux professions libérales et autres Les dispositions des articles 27 à 32 s'appliquent aux biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant aux personnes qui exercent une profession libérale ainsi qu'aux personnes morales qui exercent une activité sans but lucratif, et qui transfèrent ladite activité d'un pays étranger vers le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 33 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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