Article 32

Article 32.

Obligation de ne pas céder les biens

1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, les biens d'investissement et autres biens d'équipement admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l'objet d'aucun prêt, mise en gage, loyer ou cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées. Ce délai peut être porté à trente-six mois en ce qui concerne le loyer ou la cession en cas de risque d'abus.

2. Le prêt, la mise en gage, le loyer ou la cession effectués avant l'expiration prévue au paragraphe 1 entraînent l'application des droits et taxes douanières à l'importation y afférents, selon le taux d'imposition en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, du loyer ou de la cession, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.