Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Limitation en fonction de la valeur des marchandises La franchise prévue à l'article 24, paragraphe 1, s'applique à concurrence d'une valeur de 45 euros par envoi, y compris la valeur des marchandises prévues à l'article 26. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant indiqué au premier alinéa, la franchise est accordée à concurrence de ce montant pour celles des marchandises qui pourraient bénéficier de cette franchise si elles étaient importées séparément, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
Art. 25 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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