Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Biens reçus par voie de succession par des personnes morales Les dispositions des articles 16 à 18 s'appliquent aux biens personnels reçus par voie de succession testamentaire par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 19 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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