Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Délai maximal pour la mise en libre pratique
1. La franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour leur mise en libre pratique au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en possession des biens (règlement définitif de la succession). Toutefois, les autorités douanières peuvent accorder une prorogation de ce délai en raison de circonstances particulières.
2. L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai prévu au paragraphe 1.
Art. 18 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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