Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Délai minimal et maximal pour la mise en libre pratique
1. Sauf circonstances exceptionnelles, la franchise n'est accordée qu'aux marchandises déclarées pour leur mise en libre pratique : - au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage. Dans ce cas, l'octroi de la franchise est subordonné à la constitution d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités douanières ; et, - au plus tard quatre mois après la date du mariage.
2. La mise en libre pratique des biens visés à l'article 11 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai prévu au paragraphe 1.
Art. 14 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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