Article 114

Article 114.

Franchises octroyées dans le cadre des relations internationales Les dispositions de la présente Loi ne font pas obstacle à l'octroi :

a) De franchises résultant de l'application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961, ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963, ou d'autres conventions consulaires.

b) De franchises relevant de privilèges d'usage en vertu d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays étranger, soit une organisation internationale, y compris les franchises octroyées à l'occasion de réunions internationales.

c) De franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu d'accords internationaux portant création d'une institution ou d'une organisation de droit international à caractère culturel ou scientifique.

d) De franchises relevant de privilèges et d'immunités d'usage accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus avec d'autres pays.

e) De franchises spéciales établies dans le cadre d'accords conclus avec d'autres pays en prévision d'actions communes visant à protéger les personnes ou l'environnement.

f) De franchises spéciales établies dans le cadre d'accords conclus avec des pays limitrophes, justifiées par la nature des échanges frontaliers avec ces pays. Dispositions finales Première Le Gouvernement est autorisé à édicter les dispositions réglementaires nécessaires au développement de la présente Loi. Deuxième La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 22 novembre 2012 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. François Hollande Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'A ndorre