Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 111
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111.
Contrôle des autorités douanières Les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour que les marchandises mises à la consommation en bénéfice d'une franchise de droits et taxes douaniers à l'importation en raison de l'usage qui doit en être fait par leur destinataire ne puissent pas être utilisées à d'autres fins sans que les droits et taxes douaniers à l'importation correspondants aient été acquittés, sauf si ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions prévues par la présente Loi.
Art. 111 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-111
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.