Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 112
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112.
Cumul de franchises Lorsqu'une même personne remplit simultanément les conditions requises pour l'octroi d'une franchise de droits et taxes douaniers à l'importation ou de droits et taxes douaniers à l'exportation conformément aux dispositions de la présente Loi, ces dispositions s'appliquent concurremment.
Art. 112 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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