Article 110

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 110.

Marchandises placées sous un régime douanier suspensif Les dispositions du chapitre deuxième sont applicables tant aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique en provenance directe d'un pays étranger qu'aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique après avoir été placées sous un autre régime douanier.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 110 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-110

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.