Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 109
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109.
Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation Bénéficient d'une franchise de droits et taxes douaniers à l'exportation les fourrages et aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour le transport des animaux du territoire douanier de la Principauté d'Andorre vers un pays étranger, afin d'être distribués pendant le transport.
Art. 109 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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