Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 108
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108.
Envois de faible valeur Bénéficient d'une franchise de droits et taxes douaniers à l'exportation les envois adressés aux destinataires par la poste, sous forme de lettre ou de colis postal, et contenant des marchandises dont la valeur globale n'excède pas 10 euros.
Art. 108 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.