Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 107
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107.
Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admis en franchise de droits et taxes douaniers à l'importation :
a) Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts, ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement qui les accompagnent normalement.
b) Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des personnes résidant dans un pays étranger et venant assister à des funérailles ou décorer des tombes situées sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, pour autant que la nature ou la quantité de ces importations ne traduise aucune intention d'ordre commercial.
Art. 107 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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