Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 106
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106.
Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admises en franchise de droits et taxes douaniers à l'importation les marchandises de toute nature importées par des organisations agréées à cet effet par les autorités compétentes, afin d'être utilisées pour la construction, l'entretien ou la décoration de cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre de pays étrangers inhumées sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Section vingt-huitième. Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire
Art. 106 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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