Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
Extension de la franchise aux lubrifiants La franchise visée à l'article 103 est également applicable aux lubrifiants qui se trouvent à bord des véhicules automobiles et qui correspondent aux besoins normaux de fonctionnement desdits véhicules pendant le voyage en cours. Section vingt-septième. Matériels destinés à la construction, à l'entretien ou à la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre
Art. 105 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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