Article 104

Article 104.

Condition exclusive d'utilisation Les carburants admis en franchise en vertu de l'article 103 ne peuvent pas être utilisés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils ont été importés, ni être extraits de ce véhicule ou stockés, sauf pendant les réparations nécessaires de ce véhicule, ni être cédés à titre onéreux ou gratuit par le bénéficiaire de la franchise. Le non-respect des dispositions du premier alinéa entraîne l'application des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur correspondent selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle ce fait se produit, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.