Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admis en franchise des droits et taxes douanières à l'importation les litières, les fourrages et les aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour transporter des animaux d'un pays étranger vers le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, afin de leur être distribués pendant le transport. Section vingt-sixième. Carburants et lubrifiants à bord des véhicules terrestres à moteur et dans les conteneurs à usages spéciaux
Art. 102 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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