Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101.
Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admis en franchise des droits et taxes douanières à l'importation les matériels divers tels que cordes, paille, toiles, papier et carton, bois, matières plastiques, utilisés pour l'arrimage et la protection, y compris la protection thermique, des marchandises pendant leur transport d'un pays étranger vers le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, et qui ne sont normalement pas susceptibles d'être réutilisés. Section vingt-cinquième. Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux pendant leur transport
Art. 101 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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