Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Dérogation en cas de circonstances politiques Les autorités douanières peuvent déroger aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, lettres
a) et b), de l'article 5, lettres
c) et d), et de l'article 7, lorsqu'une personne est contrainte de transférer sa résidence normale d'un pays étranger sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, en conséquence de circonstances politiques exceptionnelles.
Art. 10 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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