Article 11. Embargament de quotes sindicals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11. Embargament de quotes sindicals

Les quotes sindicals no poden ser objecte d’embargament.

En vigueur depuis le 01/06/2017 jusqu'au 01/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 33/2008, du 18 décembre, sur… (BOPA 2017-05-31) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2019

Source : Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale (BOPA 2019-01-10)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi qualifiée 33/2008, du 18 décembre, de la liberté syndicale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2008/art-11?data=2017-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.