Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Text consolidat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera. Text consolidat
S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, presenti al Consell General els projectes de consolidació de la Llei general d’ordenació del territori i urbanisme, del 29 de desembre del 2000, i de la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic, els quals han d’integrar la legislació vigent sobre les matèries regulades.
Disposition finale troisième de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2022/df-3?data=2022-09-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.