Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Desenvolupament de la Llei
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Disposició final segona. Desenvolupament de la Llei
Es faculta el Govern per modificar les directrius d’ordenació i per introduir les modificacions reglamentàries necessàries per desenvolupar aquesta Llei en el termini màxim d’un mes des que entri en vigor.
Disposition finale deuxième de la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 28/09/2022.
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