Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Aucune information obtenue des autorités andorranes par la voie de l'entraide judiciaire ne peut être utilisée dans l'État requérant à des fins autres que celles qui ont été précisées dans la commission rogatoire et, plus particulièrement, pour des infractions ou des faits punissables autres que ceux qui y ont été indiqués et dont le juge andorran a pu apprécier le bien-fondé au sens de la loi andorrane.
Art. 5 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.