Article 4

Article 4.

L'entraide judiciaire est subordonnée dans tous les cas aux conditions préalables suivantes :

a) Que la procédure à l'étranger soit conforme aux principes constitutionnels de la Principauté en ce qui concerne les droits et libertés garantis au chapitre III du titre II de la Constitution.

b) Que la mesure sollicitée ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique andorran.

c) Qu'il n'existe pas de raisons suffisantes de supposer que la procédure a été engagée contre une personne en raison de ses opinions politiques, de sa qualité de membre d'un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité.

d) Que toutes les infractions sur lesquelles se fonde la commission rogatoire soient pénalement sanctionnées par la loi andorrane en tant qu'infraction.

e) Que la personne faisant l'objet de la demande n'ait pas été condamnée par un jugement définitif dans la Principauté et n'ait pas exécuté la peine, ou qu'elle n'ait pas été acquittée en Andorre pour les mêmes faits.

f) Que les faits motivant la demande ne revêtent pas un caractère politique ou que la demande ne soit pas formulée dans un but politique.

g) Que les faits motivant la demande, même s'ils sont constitutifs d'une infraction selon la loi andorrane, revêtent une importance suffisante pour justifier l'intervention de la justice andorrane.

h) Que la communication des informations ne porte pas atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Principauté.