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← Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale

Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27

La demanda de l’estat demandant és sempre tramesa per la via diplomàtica sense perjudici que, en cas d’urgència, s’enviï simultàniament al Ministeri Fiscal acompanyada dels elements útils per al procediment que s’ha d’incoar. El Ministeri Fiscal exerceix aleshores l’acció penal, de conformitat amb el Codi de procediment penal, si concorren els requisits legals i, en cas contrari, retorna la demanda i precisa els motius del refús.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/art-27?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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