Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Lorsqu'une commission rogatoire quelconque reçue par les autorités judiciaires andorranes fait apparaître des biens, de l'argent ou des valeurs qui proviennent d'une infraction pénale ou n'ont pas de propriétaires légitimes identifiés, le juge d'instruction en ordonne la saisie conservatoire.
Art. 23 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.