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← Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale

Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

A l’efecte d’un jurament d’un testimoni o d’un pèrit demanat expressament per l’estat demandant, la promesa s’assimila al jurament de conformitat amb el dret andorrà.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2021/art-16?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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