Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
À compter de l'entrée vigueur de la présente Loi, toutes les références faites à la Loi qualifiée de la liberté syndicale dans toute loi ou disposition normative s'entendent comme faites à la Loi qualifiée de l'action syndicale et patronale.
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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