Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
1. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit approuver le Règlement relatif au Conseil économique et social.
2. Le Gouvernement doit régir par règlement l'organisation et le fonctionnement du Registre des organisations syndicales et du Registre des organisations patronales dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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