Article 27. Actes inscriptibles

Article 27. Actes inscriptibles

1. Les organisations patronales inscrites doivent présenter au Registre la documentation suivante, certifiée par le secrétaire ou par l'organe équivalent :

a) Les décisions de modification des statuts, y compris la décision de modification du siège social.

b) Les décisions de cessation de fonctions et de nomination des titulaires des organes directeurs statutaires.

c) Les cessions et les acquisitions patrimoniales.

d) Les décisions de cessation de leurs activités, de dissolution ou, de manière générale, les actes donnant lieu à la dissolution et à la liquidation de l'organisation patronale.

e) Le nombre d'employeurs qui y sont affiliés à tout moment, avec justification des cotisations acquittées et, en particulier, les nouvelles affiliations et les désaffiliations qui interviennent, aux fins de la délivrance du certificat prévu à l'article 29.3.

f) Toute autre documentation prévue par la présente Loi ou par la Loi qualifiée sur les associations.

2. Les actes inscriptibles ne peuvent être opposés aux tiers et produire des effets à leur encontre qu'à compter du moment de l'inscription.