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← Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale

Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Modificació de la Llei 10/2003 , del 27 de juny de les finances comunals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera. Modificació de la Llei 10/2003 , del 27 de juny de les finances comunals

1. Es modifica la lletra

g) de l’article 102 de la Llei 10/2003 , del 27 de juny de les finances comunals, que queda redactat en els termes següents: “g) Qualsevol altres actes o omissions que suposin incompliment de la Llei de sostenibilitat de les finances públiques i d’estabilitat pressupostària i fiscal, així com d’aquesta Llei i de les disposicions que la reglamenten o la despleguen.”

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2014/df-3?data=2019-11-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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