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← Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale

Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Modificació de la Llei general de les finances públiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona. Modificació de la Llei general de les finances públiques

1. Es modifica la lletra

g) de l’article 58 de la Llei general de les finances públiques, que queda redactat en els termes següents: “g) Qualsevol altres actes o omissions que suposin incompliment de la Llei de sostenibilitat de les finances públiques i d’estabilitat pressupostària i fiscal, així com d’aquesta Llei i de les disposicions que la reglamenten o la despleguen.”.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de la soutenabilité des finances publiques et de la stabilité budgétaire et fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/32-2014/df-2?data=2019-11-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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