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Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première. Desenvolupament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera. Desenvolupament reglamentari

El Govern ha d’aprovar les normes reglamentàries necessàries per desenvolupar aquesta Llei en el termini màxim d’un any des de la entrada en vigor de la Llei 30/2018 , del 6 de desembre, qualificada de seguretat pública.

En vigueur depuis le 16/12/2021 · texte original · Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/df-1?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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